FUSION GDF-SUEZ

Alors que se poursuit le débat sur le projet à l’Assemblée nationale, nombreux sont ceux qui m’interrogent sur la question des tarifs.

 

Deux questions reviennent régulièrement :

1. Les règles de fixation des tarifs de l’électricité et du gaz vont-elles changer ?
2. Quand auront lieu les prochaines évolutions tarifaires ?

En fait, le projet de loi ne change absolument rien aux règles de fixation des tarifs. Elles sont totalement indépendantes de la détention du capital des entreprises : en 2000-2001, les tarifs du gaz avaient augmenté de près de 30 % alors que Gaz de France était un établissement public.

L’évolution des tarifs de Gaz de France est donc totalement indépendante de la nature de son capital et la prochaine fusion ne changera rien. Les tarifs de l’électricité et du gaz reflètent les coûts pour les entreprises productrices. Chaque demande des entreprises productrices donne lieu à un examen approfondi par la Commission de régulation de l’énergie, (CRE), organisme indépendant, qui donne son avis aux pouvoirs publics avant toute décision.

En ce qui concerne les tarifs de l’électricité aux particuliers, le contrat de service public signé par l’Etat et EDF en 2005 stipule que pendant 5 ans, ces tarifs n’évolueront pas plus rapidement que l’inflation. L’Etat a respecté cet engagement en limitant la hausse des tarifs au 15 août 2006 à 1,7 %. La prochaine évolution tarifaire pour les particuliers n’interviendra pas avant le 1^er juillet 2007.

En ce qui concerne les tarifs de Gaz de France pour les particuliers, après avoir décidé, fin décembre 2005, qu’aucune hausse des tarifs de Gaz de France n’aurait lieu pendant l’hiver, le Ministre des finances a décidé de confier à trois personnalités une mission d’analyse des prix et du marché du gaz. Cette commission a précisé qu’une hausse de tarif de 5,8 % au 1^er mai 2006 reflétait bien l’évolution des coûts d’approvisionnement de Gaz de France.

La prochaine révision des tarifs de Gaz de France pour les particuliers aura lieu le 1^er juillet 2007.

 

Mais n’oublions pas l’objectif majeur.

Dans un contexte économique et règlement international marqué par la hausse des prix de l’énergie, chacun peut comprendre que plus on a un acteur puissant, solide financièrement, disposant d’une forte capacité d’achat, plus on pèsera sur la scène énergétique mondiale.

Le rapprochement de ces deux groupes, d’égal à égal, sur lequel travaillent les deux entreprises depuis 2005, donnerait naissance à un champion européen et à l’un des leaders mondiaux dans le secteur de l’énergie et de l’environnement avec un chiffre d’affaires de l’ordre de 64 milliards d’euros.

-         Premier fournisseur de gaz naturel en Europe

-         1^er réseau de transport et de distribution de gaz en Europe

-         5^ème producteur d’électricité (6 millions de clients)

-         Leader mondial dans le secteur du gaz naturel liquéfié (plus de 15 millions de clients)

-         Leader européen des services à l’énergie

-         Un des leaders mondiaux des services de l’eau et de la propreté

-         213.000 collaborateurs.

 

Cette fusion permettra la diversification des sources d’approvisionnement et aura un impact positif sur la baisse des prix du gaz, grâce aux capacités de négociation plus importantes du nouveau groupe avec les Etats producteurs.

A PROPOS DE LA POLITIQUE ENERGETIQUE DE LA FRANCE ET DE LA FUSION SUEZ-GDF

Le 1^er des projets dont nous aurons à débattre dès le mois de décembre, à savoir l’avenir de la politique énergétique de la France et plus particulièrement la fusion SUEZ-GDF.

Je fais partie des parlementaires qui soutiennent le projet de fusion Suez et Gaz de France, car cette fusion est une chance pour notre pays. Elle permettra de constituer un champion franco européen de l’énergie et de l’environnement, doté d’une structure financière solide avec 64 milliards de chiffre d’affaires et fort de quelques 200 000 salariés.

Ce nouvel ensemble se positionnera comme :

• 1^er acheteur de gaz européen,
• 5^ème producteur d’électricité en Europe,
• 1^er réseau de transport et de distribution de gaz en Europe,
• Leader européen des services à l’énergie,
• Leader mondial du gaz non liquéfié,
• Co leader mondial des services de l’eau et de la propreté.

 

Cette fusion est indispensable pour éviter le démantèlement de SUEZ, la marginalisation de GDF sur la scène énergétique européenne, pour assurer la sécurité des approvisionnements et maintenir des prix acceptables pour le consommateur.