Réformes des régimes spéciaux.

La grève du jeudi 18 octobre s’annonce très suivie. Il y a des inquiétudes. A nous de faire un travail d’explication, et de pédagogie nécessaire autour de nous.

L’engagement de réformer les régimes spéciaux, le Président de la république et le Gouvernement l'avaient pris devant les Français et les Français sont d’ailleurs très majoritairement favorables à cette réforme (68%).

Ces régimes spéciaux ne trouvent plus aucune justification. La situation actuelle est absurde : on a des régimes spéciaux pour des métiers dont la pénibilité a totalement disparu, alors qu’à l’inverse certains métiers pénibles ne bénéficient d’aucun traitement particulier. Cette réforme est indispensable pour pérenniser notre système par répartition et pour sauver les retraites des bénéficiaires des régimes spéciaux ! Tous les régimes spéciaux sont déficitaires !

La raison est triple :

1)      Un ratio démographique défavorable. Le déséquilibre est particulièrement marqué à la SNCF où chaque cotisant a désormais la charge d’un retraité et demi.

2)      Des départs à la retraite précoces.

3)      Une durée d’assurance moindre : les régimes spéciaux n’ont pas été concernés par la réforme de 2003. Pour ces régimes spéciaux, la durée d’assurance pour bénéficier du taux plein reste à 37,5 annuités.

Dans le futur, la détérioration de la situation financière des régimes spéciaux augmentera la charge du financement des droits spécifiques. Pour pallier cette détérioration, la réforme prévoit que ceux qui bénéficient de régimes spéciaux et qui sont encore en activité passent, d'ici à 2012, de 37,5  à 40 années de cotisation pour avoir le droit à une retraite à taux plein. Pour ceux qui sont déjà à la retraite, les pensions seront désormais indexées sur les prix.

Cette réforme répond ainsi, à un impératif de justice sociale et d’équité entre tous nos concitoyens.

Les fêtes de Pâques en famille.

A l’occasion de sa venue dans le département la semaine dernière, Edouard Courtial, député de l’Oise, plus jeune élu en 2002, a parrainé le 200° adhérent jeune de moins de 30 ans.

Un jeune populaire de moins de 30 ans, diplômé de l’ESSEC, Edouard lui, travaille sur la côte basque. Il habite à Ciboure. Son engagement sur la VI ° circonscription à l’UMP aux côtés de Michèle Alliot-Marie, est totale. Il a tenu à témoigner lors de la réunion de Ciboure, ce jeudi 5 avril. Bravo à lui.  

Il a parlé de ses 25 ans. Or précisément au cours des 25 dernières années, la gauche a gouverné quinze ans, la droite et le centre dix, dont quatre dans le cadre d’une cohabitation.

Si la gauche a pu adopter certaines réformes de société dans lesquelles la droite se reconnaît, comme la suppression de la peine de mort, la décentralisation, la parité, elle a socialisé l’économie, dévalorisé le travail avec les 35 heures, fait preuve de naïveté sur l’insécurité et d’irresponsabilité sur l’immigration.

Depuis 2002, la droite a obtenu nombre de succès qu’il s’agisse de la sécurité avec plus d’un million de victimes épargnées, de l’immigration, des retraites pour lesquelles la loi de 2003 a permis de sauver le régime des retraites par répartition, du chômage qui pourrait passer sous la barre des 8%  en 2007, …. Des choses ont donc été faites. Elles prouvent que si l’on veut, on peut. Mais il faut aller plus loin.

C’est ce que souhaite Edouard, notre jeune cibourien en voulant la victoire de Nicolas Sarkozy.

En ce week end de Pâques où nous nous retrouvons en famille, les discussions seront tournées vers les élections présidentielles. Profitons en pour convaincre et nous assurer que les personnes qui nous entourent sont mobilisées pour voter.  

Bonnes fêtes de Pâques à tous !

 

Pierre-Marie Nousbaum

 

Emploi industriel et délocalisations : Objectifs de la politique industrielle.

Il y a quelques mois, François Loos, Ministre délégué à l’industrie, s’était exprimé devant la mission d’information de l’Assemblée nationale, sur les délocalisations.

Pour compléter l’information que je vous donnais hier sur ce blog, je crois utile de vous proposer aujourd’hui, la synthèse de son intervention.

Il y présente un état des lieux chiffré de l’emploi industriel. Il démontre, d’une part, que l’emploi industriel reste élevé malgré une érosion régulière, et d’autre part, que la part des délocalisations est difficile à quantifier et que tous les chiffres conduisent à relativiser ce phénomène.

Le Ministre aborde en conclusion, les objectifs  de la politique industrielle actuelle, à savoir :  saisir les opportunités de la mondialisation plutôt que la subir, et accompagner les mutations économiques.

Pierre-Marie Nousbaum

 

 

Telecharger_l'Audition_de_Francois_Loos_sur_les_delocalis...

L’inquiétude diffuse qui se fait jour autour des délocalisations.

Hier, lors d’une réunion à Ciboure, le maire de Louhossoa, François Césat, a souhaité être plus informé sur la compétitivité de nos territoires face à l’inquiétude diffuse qui se fait jour autour des délocalisations.

Cela me donne l’occasion de vous annoncer que dans le cadre de la campagne des présidentielles, nous organisons le jeudi 12 avril 2007 à Pau, une réunion débat présidée par Philippe Marini, Sénateur Maire de Compiègne (60), Rapporteur Général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation , sur le thème  « Economie de la France et compétitivité de nos territoires »

Si vous êtes intéressés par ce sujet ou pour recevoir une invitation, faites le nous savoir sur ce blog.

Ce sujet est très important et il est devenu l’une des premières préoccupations des Français. L’inquiétude diffuse qui se fait jour autour des délocalisations, c’est aussi en fait le signe d’une double interrogation plus fondamentale : Interrogation sur les transformations profondes de l’économie mondiale et interrogation sur la capacité de notre pays à en tirer tous les dividendes escomptés.

Que pouvons-nous dire aujourd’hui des délocalisations et de leur impact? Quelle analyse dynamique pouvons-nous faire de leur évolution et du degré d’exposition de notre économie dans les années à venir ?

Pour apporter à François Césat une première réponse aujourd’hui, je vous mets ci-dessous le texte d’une intervention de Nicolas Sarkozy à l’Assemblée nationale. Dans un prochain billet du jour, je vous présenterai un état des lieux de l’emploi industriel face aux délocalisations.

Pierre-Marie Nousbaum.

 

 

  Mesdames et Messieurs les Députés,

Au sens strict, les délocalisations constituent des transferts purs et simples d’activités à l’étranger, en substitution d’une production nationale de biens ou de services. On change de lieu de production sans changer de clients. De ce point de vue, les délocalisations ne peuvent être confondues ni avec les restructurations industrielles, ni avec les investissements directs internationaux, ni avec ce qu’on appelle la désindustrialisation. Toutes les fermetures de site, de même que tous les investissements de nos entreprises à l’étranger, ne sont pas des délocalisations. Quant à la baisse relative de l’emploi industriel, c’est aussi la résultante de l’amélioration de la productivité et de la tertiarisation d’activités directement liées à l’industrie.

Pourquoi une entreprise décide-t-elle de délocaliser? La première explication est bien sûr la recherche de coûts de production moins élevés que dans le pays d’origine. Ces coûts de production n’intègrent pas que les coûts salariaux, salaires et charges sociales. Beaucoup d’autres facteurs entrent en ligne de compte : la qualité de la main d’œuvre, l’accès aux financements, le poids de la fiscalité et des contraintes réglementaires. Une autre explication importante réside dans le rapprochement avec le lieu de consommation finale des biens ou des services produits. Ces deux explications peuvent bien sûr se combiner.

Parce que cela me semble être un facteur préoccupant d’aggravation des délocalisations, je mentionnerai encore les politiques d’achats et de réorganisation de la production pratiquées par les grands donneurs d’ordre. Elles imposent de plus en plus souvent aux sous-traitants de se projeter dans les pays émergents.

Les délocalisations sont un phénomène d’autant moins simple, que leur impact précis n’est pas aisé à mesurer.

Les indicateurs usuels ne rendent que très imparfaitement compte des délocalisations. On utilise toujours les mêmes indicateurs, pour conclure qu’ils sont à côté du sujet : les investissements directs à l’étranger, la balance commerciale, l’évolution de la production et de l’emploi industriels. Pour quantifier le phénomène, nous n’avons en fait que peu d’éléments. Une étude de la DREE , régulièrement invoquée, conclut que les délocalisations ne représenteraient pas plus de 4% des flux d’investissements directs sur la période 1997-2001. Les missions économiques en Europe centrale et orientale recensaient par ailleurs en 2002 environ 400 opérations assimilables à des délocalisations, soit 10 % des investissements directs vers les pays de la zone. Ce n’est certes pas massif, mais cela ne me semble pas négligeable pour autant.

Selon certains experts, on surestimerait le phénomène. Pour d’autres au contraire on le sous-estimerait. Selon certaines études, nous serions moins touchés que d’autres pays développés comme les Etats-Unis, l’Allemagne ou le Japon, cependant que d’autres nous jugent plus vulnérables.

On n’est finalement sûr de rien s’agissant de l’acuité exacte du phénomène. J’observe en tout cas, et je ne suis pas le seul visiblement, un décalage entre la mesure qui peut être faite des délocalisations et leurs conséquences dévastatrices au niveau territorial.

Car ce qui est hélas bien certain, ce sont les ravages des délocalisations dans nos bassins d’emploi. Pour les territoires qui en sont les victimes, pour les salariés et leurs familles qui en souffrent, c’est à chaque fois un vrai traumatisme, une terrible épreuve. Pour eux, les délocalisations, ce n’est pas un fantasme. C’est tout simplement le bouleversement de leur exixtence. Les salariés de Facom dans le Val-de-Marne ou de Fralsen à Besançon seraient mieux placés que moi pour vous parler du démantèlement de leur usine, pour vous dire les drames personnels et familiaux que représentent les décisions de délocalisation. Et je n’oublie pas ceux qui doivent vivre avec une épée de Damoclès sur la tête parce que des projets existent concernant leur entreprise ou leur ville. Ou pire, parce qu’ils sont soumis à un chantage inadmissible au salaire ou aux conditions de travail de la part de certains employeurs.

Ce qui m’apparaît certain également, c’est qu’il y a des salariés, des secteurs et des territoires beaucoup plus vulnérables que d’autres.

Lorsque vous êtes un employé peu qualifié d’une PMI sous-traitante dans un bassin industriel vieillissant, vous êtes naturellement plus exposé qu’un cadre supérieur d’une grande compagnie d’assurance ou qu’un ingénieur participant à un programme de recherche industrielle dans les nanotechnologies. J’observe que vous êtes aussi plus menacé qu’un agent de l’administration. Ce sont en premier lieu les populations et les territoires les plus fragiles qui pâtissent le plus des délocalisations.

Ce qui me semble certain surtout, c’est que les délocalisations procèdent d’une tendance lourde qui pourrait s’amplifier dans les années à venir.

Les mutations accélérées qui sont en train de transformer en profondeur l’économie mondiale constituent de véritables ruptures historiques dont les effets se conjuguent.

Première rupture : des pans entiers de l’humanité, jusque là exclus du développement économique et du progrès technologique, sont en voie de réussir leur insertion dans l’échange international. L’essor de l’Inde, de la Chine , du Brésil est proprement spectaculaire. Et c’est heureux car nous ne pouvons que nous réjouir de voir des pays entiers sortir de la misère. Plus près de nous, l’élargissement de l’Union européenne permet à plusieurs dizaines de millions de personnes de rejoindre le grand marché unifié par la construction européenne. Ces économies émergentes ou en transition représentent autant d’espaces de consommation aux perspectives prometteuses, autant de sites attractifs pour les investisseurs.

Deuxième rupture : les innovations technologiques ont modifié radicalement le rapport à l’espace et au temps, révolutionnant les modes d’organisation de la production. Aujourd’hui, dans certains métiers, des travailleurs dont les coûts salariaux peuvent varier de 1 à 40 sont mis en compétition en temps réel d’un bout à l’autre de la planète.

Troisième rupture, qui est la combinaison des deux précédentes : l’éventail des secteurs et des gammes d’activité concernés par les délocalisations s’élargit sans cesse. Si l’industrie s’est longtemps située en première ligne, les services ne sont plus à l’abri comme en témoignent les exemples de délocalisations dans les services financiers, la comptabilité ou l’informatique. Les grands pays émergents montent en gamme. Désormais, ils nous concurrencent aussi dans les secteurs de pointe et les activités de recherche-développement.

En résumé, nous sommes face à un formidable défi pour la capacité d’adaptation de notre économie. D’autant que la vitesse avec laquelle ces évolutions s’opèrent s’est sensiblement accélérée. Il nous faut changer de braquet et de rythme pour préparer notre pays à relever ce défi.

A ceux qui penseraient que les politiques passées ont permis à la France d’être bien équipée pour le grand large, je me permettrais de rappeler rapidement quelques faits marquants.

Depuis le début des années 80, la croissance moyenne de notre pays est en retrait d’un point par rapport à la croissance mondiale, notamment américaine. Je ne m’attarderai pas sur les implications de ce constat, non plus que sur nos performances dans la lutte contre le chômage. Ce que je vois, c’est que moins on travaille, plus il y a de chômeurs et moins on crée de richesses. C’est une évidence économique. Il faut la réaffirmer avec force.

Est-il également encore besoin d’évoquer le poids et la rigidité des dépenses publiques, avec leur corollaire, le poids et la rigidité des prélèvements obligatoires ? Est-il nécessaire de revenir sur l’excès d’administration, sur l’inflation des normes et leur instabilité ?

Est-il indispensable de s’appesantir sur l’insuffisance des moyens consacrés à l’enseignement supérieur et à la recherche, en particulier la recherche industrielle ? Est-il enfin besoin de souligner le manque de visibilité internationale de nos universités et de nos grandes écoles ?

Ma conviction, c’est que le problème et sa solution se trouvent d’abord chez nous. Si nous en avons vraiment la volonté, l’ambition et aussi le courage, nous pouvons tirer le plus grand parti de cette mondialisation dont nous bénéficions déjà très largement. Nos atouts sont nombreux. Le potentiel de recherche de notre pays, la qualité des infrastructures et des services publics, le niveau général élevé d’éducation de la population et l’existence d’une base industrielle substantielle sont des points d’appui solides. Ils doivent nous aider à reprendre confiance en nous et à prendre un nouvel élan.

Mais il nous faut réagir sans tarder et accepter de nous remettre en question. Avec lucidité, pragmatisme, et esprit de responsabilité.

Pour conduire les réformes dont notre pays a tant besoin, il y a trois visions que pour ma part je récuse car elles sont aussi irresponsables qu’inopérantes.

La première option, dont le rejet s’impose de lui-même, est l’alignement par le bas de nos conditions salariales et sociales sur celles des pays émergents.

La deuxième option est celle, irréaliste et dangereuse, que je qualifierais de « syndrome de la ligne Maginot ». Les partisans de la fermeture des frontières et du protectionnisme à tout crin oublient les bénéfices que la planète en général, et la France en particulier retirent de la mondialisation. Des proportions importantes de la population mondiale ont désormais accès au développement. Les conditions de vie de centaines de millions d’hommes, de femmes et d’enfants s’améliorent. C’est une bonne nouvelle pour la paix et la sécurité collective. Cela représente aussi de vastes perspectives en termes de débouchés pour nos entreprises.

La troisième option que je récuse est celle du « laissez-faire » et de l’immobilisme. Fondée sur une vision exclusivement théorique de la mondialisation, elle oublie les souffrances causées à ceux qui ne sont pas suffisamment armés pour être immédiatement du côté des gagnants. Elle vous démontre que les emplois détruits seront remplacés par d’autres. Sans doute. Mais lesquels, où et quand ? Les emplois détruits ne sont pas identiques aux emplois créés. On ne devient pas d’un jour à l’autre ingénieur à Grenoble quand on est ouvrier à Belfort. Cette vision désincarnée néglige l’aspect humain. Elle sous-estime aussi le coût économique, social –voire politique- élevé qui fragilise la cohésion de notre société et met en péril le financement de notre protection sociale. Sans compter la perte difficilement réversible de savoir-faire industriels qu’il a fallu plusieurs générations pour bâtir. Le seul mérite de cette option ultra-libérale qui est un véritable déni de réalité, c’est qu’elle est reposante pour les responsables politiques : elle implique l’inaction.

En ce qui me concerne, je refuse ces trois impasses qui sont autant de démissions devant l’avenir. Ma vision se veut pragmatique, volontariste et offensive. Elle rejette la fatalité.

Il n’est ni possible, ni souhaitable de s’opposer à la mondialisation. Mais il ne saurait être question de faire preuve de fatalisme devant les difficultés qu’elle engendre.

C’est pourquoi, je m’emploie depuis que mon arrivée au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie à poser les premiers jalons d’une politique plus combative. En entreprenant d’abord le redressement de nos finances publiques parce que leur état nous enlève nos marges de manœuvre, nous condamne à rembourser des intérêts et nous interdit de consacrer le produit des impôts à des dépenses d’avenir. En alimentant ensuite la consommation par la revalorisation du pouvoir d’achat et des mesures de relance. En facilitant enfin l’investissement. C’est le sens de la baisse se l’impôt sur les sociétés, du dégrèvement de la part de la taxe professionnelle consacrée à l’investissement, ou encore de la réorientation des fonds de placement vers les fonds propres des PME.

C’est pourquoi dans le même temps, je plaide et j’agis pour que la France et l’Europe se dotent d’une politique industrielle plus volontariste. Notre pays, notre continent, se doivent de garder une vocation industrielle, car sans bases industrielles solides, il ne peut y avoir de croissance forte dans la durée. Nous mobiliser pour les défendre et la promouvoir n’est pas seulement une option, c’est un devoir. J’ai ainsi voulu que le projet de budget 2005 commence à renouveler nos outils d’intervention.

Il comporte des mesures visant à lutter plus efficacement contre les risques de désindustrialisation et de délocalisation. Des crédits d’impôt pourront ainsi être accordés d’une part, aux entreprises industrielles implantées à l’intérieur de bassins d’emplois en grande difficulté,

d’autre part, aux entreprises qui décideraient de relocaliser sur le territoire national tout ou partie de leurs activités transférées à l’étranger. Dans bien des cas, les décisions de localisation d’activités sont prises à la marge, et les incitations mises en place devraient permettre d’influer positivement sur cette marge. Si ces mesures ne se révèlent pas aussi efficaces que nous le souhaiterions, et bien nous en en étudierons d’autres, parce qu’il n’est pas question que nous cédions à la fatalité dans ce domaine.

Et c’est bien parce que nous ne croyons pas à la fatalité de la croissance molle, de la désindustrialisation et des délocalisations que le Gouvernement a décidé d’encourager l’essor des pôles de compétitivité. Une vingtaine de pôles devraient être désignés dès l’an prochain, dans les hautes technologies mais aussi dans des secteurs industriels plus anciens. Les projets qui y seront développés dans le domaine de l’innovation et de la recherche-développement seront encouragés par de subventions et par des exonérations fiscales et sociales. Ces aides seront naturellement conditionnées à l’engagement pris par les bénéficiaires de ne pas délocaliser les activités soutenues. Si nous parvenons à être au rendez-vous du niveau d’ambition que nous leur assignons, les pôles de compétitivité constitueront, j’en suis convaincu, un puissant levier au service d’une croissance durablement soutenue et de l’attractivité de notre territoire. Ils seront aussi le moyen de redonner à la France de grands projets industriels, de la même ampleur que ceux qui nous ont collectivement fait rêver dans le passé.

L’importance des enjeux ne nous autorise toutefois pas à nous satisfaire de cela.

Nous devrons à l’avenir élaborer et mener une politique plus ambitieuse encore. Elle devra s’attacher à améliorer la compétitivité globale de notre économie dans tous ses compartiments, tout en réduisant les incertitudes sociales pour les salariés.

Le premier moyen pour lutter efficacement contre les délocalisations, c’est de conforter les performances de nos entreprises. Comme l’industrie automobile en fournit l’illustration, il n’y a pas de fatalité. On peut investir en Asie pour vendre en Asie des voitures qu’autrement nous ne parviendrions pas à y vendre. En même temps, on peut produire des voitures en France et gagner des parts de marché. Qui aurait pronostiqué il n’y a même pas 20 ans que ce secteur, auquel on ne voyait pas d’avenir, embaucherait à nouveau massivement ? Mais s’il n’y a pas de fatalité, il n’y a pas de miracle non plus : si nous voulons que notre niveau de vie se maintienne et s’améliore, nos entreprise doivent renforcer leur productivité et leur compétitivité.

Tout d’abord, nous devons éviter d’augmenter les prélèvements sur les entreprises, puis nous efforcer de les réduire. Aujourd’hui, la moyenne européenne de l’impôt sur les sociétés est de 28%. C’est une moyennes. Certains nouveaux Etats-membres de l’Union européenne ont des taux compris entre 0% et 20%. Il serait choquant que ce dumping fiscal soit organisé et encouragé par l’Union européenne.

On ne peut pas d’un côté décider de réduire drastiquement les ressource fiscales dont on dispose, et de l’autre côté recevoir dans des proportions très significatives des financements versés par les contribuables des autres Etats-membres.

C’est pourquoi j’ai souhaité soulever le débat sur l’imposition des sociétés et les fonds structurels. Qu’on ne se méprenne pas. Je ne suis pas contre la concurrence fiscale en Europe. Mais à condition que cette concurrence s’effectue sur des bases saines et loyales. En tout état de cause, cela ne nous dispensera pas d’efforts pour converger vers un taux d’IS plus proche de la moyenne européenne.

L’amélioration de la fiscalité des entreprises ouvre sur un chantier beaucoup plus vaste, celui de la réforme des prélèvements obligatoires.

Notre système est loin d’être optimal. Il souffre d’un manque de lisibilité qui peut donner à un observateur extérieur l’image d’une pression fiscale encore plus forte qu’elle ne l’est en réalité.Il pèse excessivement sur les moteurs de la création de richesses, l’investissement mais aussi le travail. Cette situation est en grande partie imputable à l’augmentation des besoins de financement des régimes sociaux. Résultat : une augmentation continue des charges sociales compensée par des allègements financés par le budget de l’Etat et les contribuables. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Et il ne m’a pas semblé que cette brillante ingénierie ait résolu le problème du chômage et des déficits.

Vraiment, je crois que nous ne pourrons faire l’économie d’une réflexion d’ensemble sur la réforme de nos prélèvements obligatoires. Elle devra être menée sans tabou, avec le seul souci de servir l’efficacité économique et la justice sociale.

Il nous faudra aussi mener à bien un autre chantier, celui de la simplification de l’environnement législatif et réglementaire. Les entreprises françaises consacrent encore trop d’énergie et de moyens gérer une réglementation qui dépasse parfois le nécessaire. D’autant qu’à la suraccumulation de règles s’ajoute leur instabilité excessive. Cela nuit à notre attractivité. Dans une étude récente de la Banque mondiale, la France ne figure pas parmi les 20 premiers pays où il est facile de faire des affaires. En revanche, 7 pays européens s’y trouvent classés. Je sais que la méthodologie de ce type de classement est toujours discutable. Mais nombreux sont les entrepreneurs de notre pays qui partagent le jugement porté par cette étude. Je crois qu’ils ont raison.

Il faut réduire le fardeau réglementaire qui pèse sur nos entreprises, et plus largement sur l’ensemble de nos concitoyens. Il faut aussi instaurer des relations plus simples et plus transparentes avec une administration plus accessible et plus disponible. Le plan d’actions en cours de finalisation qui améliorera les relations entre les contribuables et l’administration fiscale, devrait permettre d’avancer dans ce sens. Pour les entreprises, le temps est une denrée rare et précieuse. L’administration doit s’organiser pour leur en prendre le moins possible.

Sécuriser l’environnement des entreprises, c’est -pourquoi pas ?-, également mieux utiliser la dépense publique pour conforter la visibilité de leur volume d’activité et stimuler leurs capacités d’innovation. J’estime nécessaire d’ouvrir enfin le débat sur l’amélioration de l’accès des PME indépendantes et innovantes à la commande publique.

Aux Etats-Unis, à travers le Buy American Act et le Small Business Act, une partie de la commande publique est ainsi réservée aux PME américaines. Cette « discrimination positive » n’a d’autre but que de consolider les perspectives des entreprises les plus dynamiques mais aussi les plus fragiles. En contribuant à leur assurer un courant minimal d’activité, cela permet aux chefs d’entreprise de déployer plus d’énergie pour innover ou conquérir de nouveaux marchés.

Je ne verrais que des avantages à ce qu’une partie de la commande publique puisse de même être affectée prioritairement à nos PME innovantes ou à celles établies dans des bassins d’emploi en difficulté. Et si la réglementation européenne s’y oppose, il faut engager des discussions avec nos partenaires. Pourquoi s’interdire de mettre en œuvre des pratiques qui ont fait leurs preuves ailleurs ? On m’avance que ces dispositions seraient en contradiction avec les dispositions de l’accord sur les marchés publics de l’OMC. Soit. Mais enfin, je constate aussi que les Etats-Unis ont exigé et obtenu une dérogation à cet accord concernant leurs dispositifs. Je suis d’accord pour que nous soyons exemplaires. Mais alors ne nous montrons pas seulement exigeants avec nous-mêmes.

Il ne me semble pas non plus scandaleux que les consommateurs, y compris les collectivités publiques, soient au minimum informés en toute transparence de l’origine des biens ou services qu’ils achètent. Qu’est-ce qui est le plus choquant pour les consommateurs? Que les centres d’appels disent d’où ils opèrent ou d’obliger des salariés à mentir et à changer de nom pour le franciser ?

Notre politique économique doit ensuite être plus résolument tournée vers la croissance, l’emploi et l’innovation. Il faut remettre les choses à l’endroit. C’est l’activité qui crée les richesses, et c’est la création de richesses qui permet de financer la cohésion sociale. Nous devons en finir avec ce sempiternel réflexe qui consiste à distribuer les richesses avant même de les avoir créées.

Je me suis déjà largement exprimé sur les 35 heures. C’est à mon sens l’une des plus grandes erreurs économiques de ces 20 dernières années. Mais ce n’est pas que le problème des 35 heures. C’est aussi celui de l’emploi des jeunes et de ce qu’il est convenu d’appeler les Seniors. Le taux d’emploi des jeunes entre 16 et 25 ans est de 24% dans notre pays contre 44% en moyenne dans les pays de l’OCDE. Le taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans n’est que de 34% en France contre 50% en moyenne dans les mêmes pays de l’OCDE. Nous devons tout mettre en œuvre pour enrayer ce gâchis et accroître la mobilisation de notre population active.

La plupart des gens de bonne foi s’accordent à reconnaître que le droit du travail a besoin d’être réformé pour s’adapter aux défis que doit relever notre économie. Celui-ci s’est considérablement complexifié et rigidifié, en contradiction flagrante avec les intérêts des entreprises comme des salariés.

On a réussi ce tour de force, au motif d’être plus protecteur, de compromettre la compétitivité des entreprises et d’accentuer la précarité des salariés. Que je sache, cela n’a ni empêché les licenciements et les plans de restructuration, ni fait reculer le chômage et l’exclusion.

Il est temps de réfléchir vraiment à donner plus de flexibilité –ce n’est pas un gros mot- au droit du travail, en contrepartie du renforcement des garanties offertes aux salariés en termes de formation et de reclassement. Je prendrai l’exemple du Danemark. Là-bas, le taux de chômage est inférieur à 6%. Il y a une grande flexibilité, mais il y a aussi un niveau élevé d’indemnisation du chômage. Les chômeurs sont activement suivis et les politiques d’insertion ou de retour dans l’emploi sont très énergiques. Ce modèle, qui associe flexibilité des capacités de production et sécurité pour les travailleurs, est développé depuis longtemps dans les pays d’Europe du Nord. Dans ces pays, ce sont les sociaux-démocrates qui ont le mieux préparé leur population à la mondialisation. Nous n’avons pas eu cette chance. A l’avenir nous devrons nous inspirer de ce modèle. Jean-louis Borloo et moi-même avons demandé à deux économistes spécialistes du marché du travail, Pierre Cahuc et Francis Kramartz, de nous faire des propositions allant dans ce sens.

Pour sécuriser les salariés, il faut par ailleurs que nous les équipions mieux pour affronter les changements induits par la mondialisation. Ce qui est insupportable pour les victimes des délocalisations, c’est évidemment de voir disparaître leur outil de travail. Mais c’est encore plus de se retrouver démunis, sans avoir bénéficié de l’effort préalable de formation pouvant faciliter le reclassement, sans pouvoir chercher du travail dans d’autres régions faute de solutions de logement ou de perspectives d’emploi pour le conjoint.

Nous devons réfléchir à améliorer les garanties offertes aux territoires et aux salariés face aux chocs de la mondialisation.

Cela passe par un renforcement des obligations des entreprises en matière de réindustrialisation des sites frappés par des cessations d’activité. De ce point de vue, je reconnais volontiers que la loi de modernisation sociale, et en particulier son article 118, n’étaient pas dénués de toute pertinence. Il a d’ailleurs été laissé en vigueur par notre majorité. Sans doute faut-il envisager d’étendre la portée des obligations de réindustrialisation faites aux grandes entreprises par cet article. Pourquoi par ailleurs ne pas réfléchir aux conditions d’une mutualisation des efforts financiers pour tenir compte des capacités plus ou moins grandes des entreprises à développer des actions de reconversion?

De telles améliorations ne peuvent évidemment se concevoir qu’en contrepartie d’un assouplissement des règles qui entravent la flexibilité de l’appareil de production. Sinon, nous risquons de perdre encore en attractivité.

Cela passe aussi par des mesures d’accompagnement plus efficaces de la mobilité professionnelle et géographique. Cela implique en outre de mieux s’appuyer sur les gisements d’emploi dans les secteurs non délocalisables comme la restauration ou les services aux personnes. L’augmentation du volume des emplois dans ces secteurs permettrait d’offrir plus de solutions de reclassement aux salariés peu qualifiés victimes des restructurations.

Si nous devons mieux nous organiser pour réparer les dégâts causés par les délocalisations, nous devons dans le même temps progresser dans leur prévention. Cela veut dire mieux évaluer et anticiper les risques pour offrir en temps utile des alternatives aux entreprises, aux salariés et aux territoires. Nous arrivons bien à convaincre des grandes entreprises étrangères comme Toyota de venir s’installer chez nous. Nous arrivons à nous mobiliser avec succès pour que leurs usines s’implantent et recrutent massivement dans des bassins d’emploi très sinistrés. Alors pourquoi ne serions nous pas capables d’intervenir et de nous mobiliser aussi efficacement en amont de l’accident industriel ?

Pour faire le choix de la croissance et de l’emploi, il faut surtout faire le choix de la recherche et de l’innovation.

Si nous voulons non seulement résister mais aussi marquer des points dans la compétition internationale, il est indispensable de conforter notre avance technologique et de nous situer en permanence aux avant-postes de l’innovation. Nous devons pour cela accroître les moyens que nous allouons à la recherche et à l’enseignement supérieur. Nous avons commencé à le faire dans le budget 2005. Mais faire plus, cela suppose de recouvrer des marges de manœuvre budgétaires, en poursuivant la réduction des déficits et de l’endettement, en restaurant nos capacités de redéploiement des dépenses publiques.

Cela exige aussi de faire mieux, en améliorant l’organisation et le fonctionnement de la recherche publique et des universités. Il faut donner plus de responsabilités aux établissements concernés, en renforçant leurs capacités de gestion. Il faut aussi mieux hiérarchiser nos priorités et l’allocation de nos ressources. Si nous ne sommes pas suffisamment présents dans les activités de demain, comment suppléerons nous à la fragilisation des activités anciennes ? Comment trouverons nous les relais d’une croissance plus dynamique ?

Enfin, nous devons agir pour que la mondialisation se déroule sous l’empire de règles loyales, justes et humaines. Avec Patrick Devedjian, j’ai engagé la bataille contre les contrefaçons. La concurrence internationale ne pourra être loyale que si les droits de la propriété intellectuelle sont respectés. Dans les institutions internationales, nous militons avec nos partenaires européens pour faire reculer le travail des enfants ou l’exploitation des prisonniers.

Nous intervenons avec l’Union européenne pour que les barrières para-tarifaires qui entravent insidieusement l’accès à certains marchés soient démantelées. Ou bien encore pour que des standards minimaux dans le domaine environnemental soient observés. Nous défendons de même la nécessité que les taux de change reflètent les fondamentaux économiques. Une volatilité excessive peut en effet biaiser les choix d’investissement et affaiblir de façon excessive la compétitivité d’une économie. Ces négociations sont difficiles. Mais elles sont capitales pour que la mondialisation respecte toutes ses promesses.

Mesdames et Messieurs les Députés, à travers les délocalisations, c’est notre volonté – je dirais même notre envie - de préparer l’avenir qu’interrogent les Français. Vous le savez, j’ai la conviction qu’ils ne redoutent pas le changement mais le réclament. Face au défi considérable que représentent les mutations en cours, ils n’aspirent pas au repli qui signerait notre déclin. Ils attendent que nous leur montrions le cap et que nous augmentions la voilure pour bénéficier à plein du vent nouveau et puissant qui souffle sur toute la planète. Ils demandent aussi que nous leur proposions des solutions pour les aider à surmonter les dommages infligés à leur outil de travail et à leur territoire. C’est un nouveau contrat de croissance et de progrès que nous devons leur proposer.

Je vous ai livré ma vision des voies qu’il nous faut ouvrir et emprunter pour être à la hauteur de leurs attentes et du rang de notre pays. Elles sont réalistes et volontaristes. Elles rejettent l’aveuglement idéologique aussi bien que le catastrophisme démagogique. Elles refusent la facilité autant que la fatalité.

Nicolas Sarkozy

Quelle politique en faveur du logement ?

A la veille du Conseil national de

l’UMP

à Paris ce jeudi 16 novembre 2006

Billet du jour de Daniel Poulou, député.

 

Le logement est l’une des préoccupations majeures des Français. C’est à la fois le reflet du rôle social fondamental du logement – sans logement, pas d’insertion dans la société –, de l’attention de nos concitoyens à leur cadre de vie, mais aussi d’une réalité économique essentielle : l’habitat représente une part croissante du budget des ménages (25%), dont il est devenu, de très loin, le premier poste de dépenses.

Cependant, cet effort important n’empêche pas une insatisfaction grandissante des Français.

Cette crise du logement, bien réelle, apparaît pourtant paradoxale sous certains aspects : jamais depuis 20 ans la mobilisation en faveur du logement n’a été aussi forte en France.

Il est plus que jamais nécessaire de comprendre les ressorts d’une situation qui touche chacun d’entre nous : quelles sont les causes profondes de cette crise et quelles sont les perspectives de son évolution?

Faut-il modifier la politique du logement pour la rendre plus juste et mieux adaptée aux besoins des Français ?

Comment relancer la mobilité résidentielle tout au long de la vie, qui suppose que chacun puisse toujours avoir accès à un logement conforme à ses moyens et à sa situation ?

Comment permettre à tous ceux qui le souhaitent de devenir propriétaires ?

Comment, enfin, mieux utiliser la politique du logement pour réconcilier la ville avec le développement durable, avec la diversité sociale, avec la beauté architecturale, avec le plaisir de vivre ensemble ?

Nos 12 propositons.

1.      Accession populaire à la propriété par la création d’un prêt foncier à taux zéro, permettant de ne payer le terrain qu’après avoir achevé le remboursement du bâti

2.    Généralisation du crédit hypothécaire, afin de permettre l’accès de tous au crédit immobilier et création d’un crédit d’impôts pour les intérêts des crédits immobiliers des classes moyennes et modestes

 

3.    Exonération des droits de mutation pour les achats et les ventes de logements rendus nécessaires par la mobilité des Français

4.    Plan massif et immédiat en faveur de la création de logements étudiants modernes

 

5.    Renforcement de la transparence dans l’attribution de logements sociaux et lutte contre les abus et les fraudes au logement social

6.    Création d’un dispositif unique et stable d’incitation à l’investissement locatif dont les avantages seront inversement proportionnels au loyer demandé au locataire

 

7.      Instauration d’une relation gagnant – gagnant entre propriétaires et locataires : application de la loi aux locataires de mauvaise foi, mise en œuvre d’une garantie des risques locatifs à coût réduit accessible à tous les propriétaires, en échange d’une suppression du dépôt de garantie et des cautions exigées des locataires

8.     Aide personnelle unique au logement : plus simple, plus réactive face aux aléas de la vie, calée sur l’indice de référence des loyers et plus juste pour les locataires qui paient des loyers élevés

 

 9.    Renforcement de l’obligation de diversité sociale pour chaque commune, en contrepartie de la prise en   compte  des logements destinés à l’accession populaire à la propriété. Quota obligatoire de logements sociaux dans les programmes immobiliers nouveaux dans les zones où cela est justifié.

10.   Rendre le droit au logement opposable par le développement de l’offre sur tous les maillons de la chaîne du logement, avec une action forte sur l’hébergement d’urgence et le logement d’insertion.

11.  Isolation thermique de tous les logements anciens d’ici cinq ans par un prêt à taux zéro et des avantages fiscaux très incitatifs.

 

12.  Expérimentation d’une décentralisation accrue de la politique du logement au niveau des agglomérations et développement d’incitations financières fortes en faveur des élus bâtisseurs.

Daniel Poulou, invité de France Bleu Pays basque ce vendredi ...

 

Point de vue de Daniel Poulou

sur le débat à l’investiture socialiste

Le débat des trois candidats à l’investiture socialiste est intéressant à plusieurs titres.

1.      D’abord, parce qu’il s’agit d’une confrontation entre un ancien Premier ministre socialiste de la République , un ancien ministre des finances du Gouvernement de Lionel Jospin et une femme, ancien ministre. Toutes trois grandes pointures de l’Etat.

2.      Mais surtout parce qu’il révèle les vrais personnalités des candidats et qu’il met en exergue les incohérences de leurs propositions.

Laurent Fabius, qui défend un programme d'extrême gauche, est un peu à contre-emploi.

Dominique Strauss-Kahn, qui défend une social-démocratie, a montré sa méconnaissance des dossiers européens notamment en appelant à ne pas suspendre les négociations avec la Roumanie et la Bulgarie qui sont bien entendu terminées depuis longtemps puisque les traités d’élargissement ont été signés et ratifiés.

Quant à Ségolène Royal, elle a fait deux propositions qui montrent une légèreté regrettable sur des sujets aussi essentiels pour la sécurité des Français, notamment en matière internationale et de défense.

La première c’est que la France change le sens du Traité de non-Prolifération : la France ne devrait plus militer contre la prolifération nucléaire militaire, mais décider au cas par cas de qui dans le monde est autorisé à utiliser le nucléaire civil.

C’est une méconnaissance des traités, des mécanismes internationaux et des réalités du nucléaire. Ségolène Royal ignore visiblement que le Traité de non-Prolifération ne porte que sur le nucléaire militaire.

Sa seconde proposition, c’est que la France devrait renoncer au 2° porte-avions. Lorsque Ségolène Royal propose que nous demandions aux Britanniques de nous prêter un porte avions quand le notre sera en révision, outre la dégradation de l’image et du rang de notre pays, elle semble ignorer que les porte-avions britanniques ne sont pas adaptés à nos avions.

De plus, croit-elle que quand les Britanniques seront engagés dans une mission, on pourra leur demander de se désengager parce que nous aurons besoin d’un porte avions ?

Et l’UMP dans tout cela…..

Nous n’en sommes pas à la désignation du candidat à l’élection présidentielle, mais au débat et à l’élaboration d’un projet.

Depuis 1 an, l’UMP a organisé 18 conventions thématiques avec la participation, outres des fédérations et des sympathisants, de plus de 750 personnalités politiques françaises et étrangères, experts ou membres de la société civile.

Politique sociale, immigration, économie, Europe, écologie, éducation, avenir de la V ° république, logement ou la société de la connaissance….

Nicolas Sarkozy a souhaité associer chaque adhérent par une large consultation écrite et internet qui a permis à chacun de faire connaître les 5 propositions prioritaires qu’il retenait pour chacun des thèmes.

Le Conseil national de l’UMP aura prochainement à débattre des grands axes de ce projet et aboutir à une synthèse.

Au terme de ce processus, tous les militants seront amenés à débattre dans leur circonscription et approuver le projet que portera le candidat UMP.

L’heure n’est pas encore au choix du candidat. C’est à la mi-janvier que cela se fera.

sur l’UMP et le Chêne…..

 

Michèle Alliot-Marie a crée une association en référence à  son livre «Le Chêne qu'on relève» qui définit les axes de sa vision politique, et de ce quelle croit pour la France et pour les Français. Elle souhaite pouvoir exprime transformer en propositions concrètes, les idées qu'elle défend, en étant à l'écoute de tous.

«  Avec des élus, des experts, des économistes, des chefs d'entreprise, des responsables sociaux, je vais continuer à travailler pour apporter ma propre contribution et enrichir les réflexions qui sont les miennes, forgées sur un certain nombre de convictions que j'ai acquises dans mes différentes responsabilités tant ministérielles que d'élue locale.

Ce que je veux avant tout, c’est faire gagner notre famille politique et nos idées. Le retour des socialistes au pouvoir serait trop grave pour la France.

Comme je l'ai déjà exprimé, il s'agit aujourd'hui de poursuivre l'action de redressement du pays entreprise depuis 2002. Il faut aussi installer un véritable débat de fond sur l'ensemble des sujets et préoccupations des Français.

L'heure n'est pas aux questions de candidature. Il sera largement temps, au début de l'année 2007, de voir comment les choses se présentent.

Nous sommes toujours plus forts lorsque nous permettons à la diversité de nos sensibilités de s’exprimer et de se retrouver dans notre projet.

Commençons donc par construire ce projet, par expliquer ce que l'on a fait et ce que l'on souhaite proposer pour demain, et nous verrons ensuite qui sera en mesure d'incarner et surtout de faire gagner nos idées. »

Le 14 octobre dernier, Michèle Alliot-Marie, Présidente de la fédération UMP 64, s’est d’ailleurs exprimée devant le comité départemental et que nous-a-t-elle dit ?

1. Le Gouvernement doit gouverner jusqu’au bout.
2. Il faut un projet et j’y apporterai ma contribution. C’est le sens de ma démarche avec l’association Le Chêne.
3. Le moment venu, il faudra un seul candidat pour porter le projet de notre mouvement.

    En effet, la question est de savoir quelles sont nos idées et qui sera en mesure de les faire gagner, pour éviter une victoire de la gauche en 2007, qui mettrait en oeuvre un programme qui ferait régresser la France  ».

Si l'élection avait lieu aujourd'hui, sans doute Nicolas Sarkozy serait-il le mieux placé pour l'emporter. Mais ce n'est pas aujourd'hui que la question se pose. Si, le moment venu, Nicolas Sarkozy est le mieux placé pour gagner, je me battrai pour que l'union se fasse autour de lui. Si un autre, ou une autre, semble mieux placé, je ne doute pas que Nicolas fera de même ».

Les choses sont donc très claires.

C’est la raison pour laquelle je me félicite de la contribution qu’apportera Michèle Alliot-Marie à la préparation du débat présidentiel.

Et nous aurons, ici particulièrement sur la VI ° circonscription parce que elle y est l’élue depuis 20 ans,  à cœur de participer aux réflexions et au débat d’idées qu’elle propose.

Aux côtés de Michèle Alliot-Marie, nous donnerons un sens à l'action politique en nous engageant dans le débat qui s’inscrit au sein de l’UMP pour la prochaine campagne présidentielle.

 

A PROPOS DU BUDGET 2007

Le Ministre des finances, Thierry Breton, vient de présenter au Conseil des Ministres, le projet de loi de finances 2007 de la France. Ce texte sera en discussion prochainement à l’Assemblée. Ce sera sans nul doute un budget pour la croissance et la baisse du chômage qui pourrait passer sous la barre des 8 %.

Il en ressort que pour la première fois, les dépenses progresseront moins vite que l’inflation, que la dette sera ramenée à 63 % du PIB en 2007 soit une baisse de 3 points en 2 ans, avec un déficit diminué de 1 milliard .

Certes, il reste beaucoup à faire.

Les dépenses publiques sont les plus élevées de la zone euro, les prélèvements obligatoires sont stables alors qu'ils devraient reculer et le déficit de l'État, même réduit, est encore trop lourd pour simplement stabiliser notre dette.

La vertu budgétaire n'est pas une valeur formidablement répandue en période électorale.

Alors n’oublions pas !

Laurent Fabius avant la présidentielle de 2002 nous avait légué un budget rose bâti sur une prévision de croissance irréelle de 2,5 % (l'activité ne progressa finalement que de 1 %) et contenant, gravé dans le marbre de la loi, le recrutement massif de 17 500 fonctionnaires !

C'est pourquoi, avec des dépenses de l'État en recul pour la première fois depuis une génération, le projet de loi de finances pour 2007, marque un profond changement de tendance.

Il ne contient a priori ni artifices grossiers ni prévisions exagérément optimistes pour embellir les comptes. C'est un budget sérieux, vertueux, qui adresse en fait un avertissement à la majorité appelée à gouverner le pays après les élections de 2007.

• La France n'a plus les moyens de vivre à crédit et doit poursuivre ses efforts de réduction des déficits et de la dette.

La tromperie des gouvernants socialistes ne passera  plus.

FUSION GDF-SUEZ

Alors que se poursuit le débat sur le projet à l’Assemblée nationale, nombreux sont ceux qui m’interrogent sur la question des tarifs.

 

Deux questions reviennent régulièrement :

1. Les règles de fixation des tarifs de l’électricité et du gaz vont-elles changer ?
2. Quand auront lieu les prochaines évolutions tarifaires ?

En fait, le projet de loi ne change absolument rien aux règles de fixation des tarifs. Elles sont totalement indépendantes de la détention du capital des entreprises : en 2000-2001, les tarifs du gaz avaient augmenté de près de 30 % alors que Gaz de France était un établissement public.

L’évolution des tarifs de Gaz de France est donc totalement indépendante de la nature de son capital et la prochaine fusion ne changera rien. Les tarifs de l’électricité et du gaz reflètent les coûts pour les entreprises productrices. Chaque demande des entreprises productrices donne lieu à un examen approfondi par la Commission de régulation de l’énergie, (CRE), organisme indépendant, qui donne son avis aux pouvoirs publics avant toute décision.

En ce qui concerne les tarifs de l’électricité aux particuliers, le contrat de service public signé par l’Etat et EDF en 2005 stipule que pendant 5 ans, ces tarifs n’évolueront pas plus rapidement que l’inflation. L’Etat a respecté cet engagement en limitant la hausse des tarifs au 15 août 2006 à 1,7 %. La prochaine évolution tarifaire pour les particuliers n’interviendra pas avant le 1^er juillet 2007.

En ce qui concerne les tarifs de Gaz de France pour les particuliers, après avoir décidé, fin décembre 2005, qu’aucune hausse des tarifs de Gaz de France n’aurait lieu pendant l’hiver, le Ministre des finances a décidé de confier à trois personnalités une mission d’analyse des prix et du marché du gaz. Cette commission a précisé qu’une hausse de tarif de 5,8 % au 1^er mai 2006 reflétait bien l’évolution des coûts d’approvisionnement de Gaz de France.

La prochaine révision des tarifs de Gaz de France pour les particuliers aura lieu le 1^er juillet 2007.

 

Mais n’oublions pas l’objectif majeur.

Dans un contexte économique et règlement international marqué par la hausse des prix de l’énergie, chacun peut comprendre que plus on a un acteur puissant, solide financièrement, disposant d’une forte capacité d’achat, plus on pèsera sur la scène énergétique mondiale.

Le rapprochement de ces deux groupes, d’égal à égal, sur lequel travaillent les deux entreprises depuis 2005, donnerait naissance à un champion européen et à l’un des leaders mondiaux dans le secteur de l’énergie et de l’environnement avec un chiffre d’affaires de l’ordre de 64 milliards d’euros.

-         Premier fournisseur de gaz naturel en Europe

-         1^er réseau de transport et de distribution de gaz en Europe

-         5^ème producteur d’électricité (6 millions de clients)

-         Leader mondial dans le secteur du gaz naturel liquéfié (plus de 15 millions de clients)

-         Leader européen des services à l’énergie

-         Un des leaders mondiaux des services de l’eau et de la propreté

-         213.000 collaborateurs.

 

Cette fusion permettra la diversification des sources d’approvisionnement et aura un impact positif sur la baisse des prix du gaz, grâce aux capacités de négociation plus importantes du nouveau groupe avec les Etats producteurs.

SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AU SECTEUR DE L’ENERGIE

                        

Une obstruction flagrante et scandaleuse des parlementaires socialistes et communistes !

 

Depuis maintenant une semaine, l’examen du projet de loi relatif au secteur de l’énergie est sclérosé par une obstruction systématique des socialistes et communistes qui ont déposé 137 634 amendements. Il y aura bientôt autant d’amendements déposés sous cette législature que sous les 44 premières années de la Vème République.

 

Que doivent penser nos concitoyens du travail d’obstruction flagrante de ces parlementaires dont voici quelques perles ?

„ L’entrée en vigueur des dispositions des articles relatifs à l’ouverture du marché du gaz et de l’électricité est prévue au 1^er juillet 2008 ; au 1^er août 2008 ; au 1^er septembre 2008…….. Ces amendements déclinés de mois en mois jusqu’au 1^er décembre 2012 (10 683 amendements)

   „ La participation de l’Etat à hauteur de 100 % dans EDF et de 99 % à 70 % dans GDF ; puis la participation de l’Etat à hauteur de 100 % dans GDF et de 99 % à 70 % dans  EDF ; et encore la participation de l’Etat à hauteur de 99 % dans EDF et de 99 % à 70 % dans GDF….. Ainsi de suite……(44 670 amendements)

   „ L’Etat détient plus de 76,6 % ; 76, 5 %.... et jusqu’à 70 % du capital d’EDF et plus de 70 % du capital de GDF. L’Etat détient plus de 70 % du capital d’EDF et plus de 80,2 %...plus de 80,1%....jusqu’à 70 % du capital de GDF (17 742 amendements)

Ces amendements identiques sont déposés autant de fois qu’il y a de députés membres du groupe ou, pour certains amendements socialistes, par une trentaine d’entre eux.

Enfin pourquoi ne pas évoquer le gâchis financier pour imprimer ces 137.634 amendements qui nécessitent au minimum 13 millions de pages et une pile de papier d’une hauteur dépassant le kilomètre, soit une hauteur cumulée de 4 Tour Eiffel, ni le temps perdu pour nos responsables politiques !

Ce projet de loi est de l’intérêt de la France.

Les questions énergétiques sont au cœur de l’action du Gouvernement et de sa majorité parlementaire depuis 2002 car il a fallu, en urgence, remédier à la carence du Gouvernement Jospin, incapable de respecter ses engagements européens notamment pour ce qui concerne la transposition de la directive gaz.

Qu’en est-il aujourd’hui ?

La date d’application automatique des directives relatives à l’ouverture complète du marché de l’électricité et du gaz à la concurrence, au 1^er juillet 2007, l’évolution brutale du marché mondial de l’énergie, en particulier celui du gaz naturel, l’existence d’un véritable projet industriel de rapprochement entre GDF et Suez qui renforce les perspectives de développement de GDF ont amené le Gouvernement à proposer, après un débat au Parlement les 14 et 15 juin 2006, le projet de loi de relatif au secteur de l’énergie.

Quels sont les 2 atouts de ce projet de loi ?

1. Préparer l’ouverture complète du marché intérieur du gaz et de l’électricité, au 1^er juillet 2007 avec le maintien des tarifs réglementés et la mise en place d’une tarification sociale du gaz pour mieux protéger les consommateurs.

2. Adapter le statut de GDF à l’évolution du marché gazier et énergétique afin de garantir la sécurité des approvisionnements et d’assurer un prix compétitif de l’énergie. La part minimale détenue par l’Etat dans le capital de GDF passe de 70 à 34 %. L’Etat détiendra également une action spécifique et la présence de commissaires du gouvernement au sein des instances dirigeantes du groupe et de ses filiales sont prévues.

A votre tour d’en parler autour de vous et de convaincre !

A PROPOS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT

Là où la gauche a organisé la modération salariale avec les 35 heures et là où elle privilégie le SMIC comme seul levier de redistribution des salaires, au risque de pénaliser l’emploi, le Gouvernement associe soutien au pouvoir d’achat des salariés les plus modestes et incitation à l’emploi.

Cette action passe par le recours équilibré à deux instruments que constituent le SMIC d’une part et, d’autre part, la Prime pour l’emploi (PPE).

Le Smic a été revalorisé de 3,05% au 1^er juillet 2006, ce qui se traduit par un gain de pouvoir d’achat pour 2,5 millions de salariés.

En 5 ans, le Smic aura augmenté de 24% (par rapport au 1^er juillet 2001) : c’est une évolution supérieure de 5% à ce que propose le PS pour la période 2007-2012 avec son Smic à 1500 euros (+19,6%)

La prime pour l’emploi, qui permet d’augmenter le salaire sans peser sur le coût du travail, verra son montant unitaire augmenter cette année de 176 euros :

Les efforts des Français qui travaillent sont reconnus et valorisés. Hausse du Smic et de la prime pour l’emploi poursuivent un seul et même objectif : faire en sorte que le travail paye.

Récompenser le travail et agir en faveur du pouvoir d’achat, tout en consolidant le capital de nos entreprises, c’est aussi tout le sens du projet de loi sur le développement de l’actionnariat salarié. Au total, l’Insee prévoit que les gains de pouvoir d’achat de l’ensemble des revenus des ménages progresseraient nettement en 2006, à +2,4% (après +1,3% en 2005)